Politique de
confidentialité.

Préparation d’un projet de création

Le questionnaire de création recueille le nombre d’entrepreneurs (seul ou plusieurs), la forme envisagée, l’activité et sa description, le caractère réglementé éventuel, le nom et le capital envisagés lorsqu’ils s’appliquent, la commune du siège, le mode de domiciliation, le calendrier et les besoins d’accompagnement, ainsi que le nom et l’email du contact. Le téléphone est facultatif. Le nom et le capital envisagés peuvent être précisés plus tard. Ces informations servent à préparer et examiner votre demande, avant une éventuelle mission. Aucun dépôt officiel ni engagement contractuel n’est réalisé par le questionnaire.

Avant transmission, les réponses restent en mémoire dans la page, sans sauvegarde dans le stockage local. Après transmission, elles sont conservées dans une feuille Google Sheets accessible au cabinet ; des emails de notification et d’accusé de réception sont envoyés par Gmail. La conservation suit les règles des demandes sans mission, dont la durée effective reste à confirmer ci-dessous. Ne transmettez aucune pièce d’identité ni document sensible dans ce questionnaire. Cloudflare ne se charge qu’après votre accord dans les préférences cookies et contrôle le jeton avant l’enregistrement.

Qui est responsable de vos données

Le responsable du traitement est LINKENTIS, SAS dont le siège est situé Allée des Gardenias, 5 avenue Gaston Monnerville, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni (SIREN 901 150 854).

Pour toute question relative à vos données : contact@linkentis.com ou 06 94 36 32 61.

Ce que nous collectons, et pourquoi

Formulaire de contact et demande de rendez-vous

Données collectées : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone (facultatif), nature du besoin, contenu de votre message et, pour un rendez-vous, le créneau souhaité.

• Finalité : répondre à votre demande, préparer et confirmer le premier échange.
• Base légale : les mesures précontractuelles prises à votre demande lorsque l’article 6.1.b du RGPD s’applique ; sinon l’intérêt légitime du cabinet à répondre aux sollicitations professionnelles (art. 6.1.f), sous réserve de vos droits. Aucune inscription commerciale n’est réalisée par ces formulaires.
• Caractère obligatoire : le nom et le courriel sont nécessaires ; le message est obligatoire sur le formulaire de contact. Pour un rendez-vous, le créneau est nécessaire et le téléphone est requis si vous choisissez un échange téléphonique. Les autres champs sont facultatifs. Sans les informations nécessaires, la demande ne peut pas être traitée.
• Durée de conservation : En cours de confirmation : durée des demandes sans mission, des rendez-vous et des journaux, et procédure de suppression correspondante. Les documents d’une mission sont soumis aux durées propres à chaque catégorie ; les pièces comptables peuvent relever d’une conservation de dix ans. Aucun effacement automatique de ces données n’a été vérifié.

Navigation sur le site

L’hébergeur Netlify peut utiliser des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site. Aucun outil d’audience ou publicitaire n’a été repéré dans les scripts examinés. Le calendrier contacte Google Apps Script pour les disponibilités. Consultez la politique cookies et les préférences.

Seuls les journaux techniques de l'hébergeur (adresse IP, date et heure, page demandée) sont générés, pour la sécurité et le bon fonctionnement du serveur. Leur durée de conservation est celle pratiquée par l'hébergeur : en cours de confirmation auprès de Netlify.

Qui a accès à vos données

Vos données sont traitées par les collaborateurs du cabinet, dans la limite de ce que requiert leur mission. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales.

Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants techniques suivants :

• Hébergeur du site : Netlify, Inc. — 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis dans les mentions légales
• Fournisseur de messagerie : Google Gmail dans le circuit automatisé ; contrat et compte de messagerie du cabinet à confirmer
• Outil de prise de rendez-vous : Google Apps Script, Google Sheets et Google Agenda ; Google Meet pour les visios. Les demandes et coordonnées sont enregistrées dans une feuille, transmises par email au cabinet et au demandeur ; un événement est créé après validation du cabinet. Le formulaire de contact ouvre votre messagerie pour un envoi manuel.
• Protection contre les robots : Cloudflare Turnstile vérifie les demandes de rendez-vous et de préparation de création. Son chargement transmet à Cloudflare des informations techniques de connexion et de navigateur ; le serveur vérifie le jeton obtenu avant d’accepter une demande. Cette protection est chargée sur les pages de rendez-vous et du questionnaire de création uniquement après votre accord dans les préférences cookies. En cas de refus, vous pouvez demander un rendez-vous par email. Cloudflare agit comme sous-traitant pour la protection du site et comme responsable du traitement pour améliorer sa détection des robots. Les signaux traités comprennent notamment l’adresse IP, l’empreinte TLS, le navigateur et l’origine du site. Confidentialité Cloudflare.

Elles peuvent également être transmises aux administrations et organismes destinataires de vos déclarations, lorsque la mission confiée au cabinet l'implique.

Transferts hors Union européenne

En cours de confirmation : les services Netlify et Google peuvent impliquer des traitements hors de l’Union européenne selon les contrats et la configuration. Le cabinet doit préciser les pays, les garanties applicables et le moyen d’en obtenir une copie. L’absence de transfert hors UE ne peut pas être affirmée à ce stade.

Vos droits

Exercer mes droits auprès de LINKENTIS. Votre messagerie s’ouvrira ; aucune demande n’est envoyée automatiquement.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, du droit à la portabilité de vos données, et du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour les exercer, écrivez à contact@linkentis.com en précisant votre demande. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois. Une preuve d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable.

Le droit à l'effacement connaît une limite : les documents que le cabinet doit conserver au titre d'une obligation légale ou de sa responsabilité professionnelle ne peuvent pas être supprimés avant l'échéance prévue.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr/fr/plaintes.

Sécurité

Le cabinet met en œuvre des mesures destinées à protéger vos données contre la perte, l'altération et l'accès non autorisé. La transmission des formulaires est chiffrée par HTTPS. Aucun système n'étant infaillible, nous vous invitons à ne pas transmettre de document sensible par un formulaire web : privilégiez un échange direct avec votre interlocuteur.

Mise à jour

Cette politique peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. Version publiée le 20 octobre 2026 ; informations complémentaires en cours de confirmation.